Qu’est-ce qu’un référendum local ?

Afin de donner plus de poids à la démocratie locale, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a donné la possibilité aux collectivités territoriales d’organiser des référendums. C’est ce que l’on appelle un référendum local et, comme son nom l’indique, il doit porter sur un projet qui concerne une affaire locale. Qu’est-ce qu’un référendum local ? Comment le mettre en place ? Quelle sont les modalités de fonctionnement ? On vous éclaire sur ce sujet dans cet article.

Qu’est-ce qu’un référendum local ?

C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a institué le référendum local, dans le dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution. Le référendum local permet à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (commune, département, région…) de soumettre aux votes un projet de délibération qui relève de sa compétence. Autrement dit, le référendum local permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de voter, pour décider s’ils sont pour ou contre la mise en place d’un projet qui concerne une affaire locale.

Avec le référendum local, le corps électoral peut se substituer aux organes de la collectivité afin de prendre une décision, à condition que celle-ci relève de sa compétence.

Il ne faut pas confondre le référendum local avec la consultation locale, qui n’est qu’une demande d’avis intervenant en amont du processus décisionnel, afin d’apporter un éclairage au conseil municipal.

Qui peut décider d’organiser un référendum local ?

Le référendum local est organisé par l’exécutif local : conseils municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Par exemple, le conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération qui est en lien avec les compétences de la commune.

Mais la mise en place du référendum local peut également émaner de l’initiative du maire seul. En effet, il peut soumettre aux votes un projet d’acte qui relève des attributions qu’il exerce au nom de la commune, sauf s’il s’agit d’un projet d’acte individuel comme les autorisations d’urbanisme.

De plus, si l’organisation d’un référendum local est demandé par une autre collectivité que la commune, les maires sont dans l’obligation de l’organiser. Dans ce contexte, le préfet notifie la délibération dans les 15 jours aux maires des communes concernées. En cas de refus, le préfet y procède d’office.

Quels sujets peuvent être votés lors d’un référendum local ?

Le  référendum ne concerne que des sujets relevant de la compétence des collectivités territoriales. Par exemple : le choix du nom des habitants, la mise en place ou non d’éolienne, la création d’une police municipale..

Ne sont donc pas autorisés les projets qui échappent à la compétence de la commune, ce qui relève de la loi ou tous les grands sujets comme les plans de licenciement.

Comment s’organise un référendum local ?

C’est à l’assemblée délibérante d’organiser le référendum local. Cela consiste à :

• Fixer le jour du scrutin : à savoir que celui-ci ne peut avoir lieu moins de 2 mois après la transmission de la délibération sur laquelle portera le vote au représentant de l’état ;
• Prévoir les modalités d’organisation du référendum ;
• Convoquer les électeurs : seuls les électeurs peuvent voter et les électeurs européens peuvent également voter lors du référendum organisé par la commune où ils vivent. Dans le cas d’un référendum local organisé par un département, une région ou une collectivité à statut particulier, seuls les électeurs de nationalité française peuvent participer ;
• Mettre à disposition des électeurs un dossier d’information sur l’objet du référendum, afin qu’ils puissent voter en ayant pleinement connaissance du projet ;

Bon à savoir : un référendum local ne peut pas être organisé le même jour que d’autres élections (locales, nationales ou européennes), pendant une campagne électorale ou dans les 6 mois qui précèdent un renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée locale délibérante.

Comment se passe la prise en charge des dépenses du référendum ?

Les dépenses liées à la mise en place du référendum sont à la charge de la collectivité territoriale qui en a fait la demande.

Si la demande émane d’une autre collectivité, les dépenses en lien avec l’organisation et la tenue du référendum seront remboursées par la collectivité qui a fait la demande. Cela se fait au moyen d’une dotation qui est calculée selon le nombre d’électeurs inscrits dans la commune et du nombre de bureau de vote.

Comment les électeurs sont-ils informés de la mise en place d’un référendum local ?

Afin de prévenir les électeurs, l’information doit être diffusée par plusieurs canaux : panneaux d’affichage de la mairie, publication dans le bulletin municipal ou autre journal…

Un dossier d’information destiné aux électeurs, afin de leur permettre de bien comprendre les enjeux du référendum, doit également être disponible en mairie. Il doit comporter :

• Le texte de la question soumise au référendum ;
• Le projet concerné ;
• Un rapport qui expose les motifs ainsi que la portée du projet ;
• Tous autres documents obligatoires pour la prise de décision.

Aussi, il est obligatoire de prévenir les électeurs au moins 15 jours avant le jour du scrutin.

Comment est adopté ou non un projet soumis à un référendum local ?

Le projet soumis à référendum est adopté seulement si la moitié au moins des électeurs à prit part au vote et s’il a obtenu la majorité des suffrages exprimés. Si la participation de 50% n’est pas atteinte ou que la majorité n’est pas obtenue, le référendum aura seulement une portée consultative. Cela signifie que l’organe à l’origine du référendum pourra décider seul d’adopter ou de rejeter le projet.

Si la réponse est non, le projet est abandonné, mais il pourra être de nouveau soumis à proposition lors d’un référendum local au bout d’un an.

Que se passe-t-il en cas de contestation du résultat du référendum ?

Le résultat d’un référendum local peut être contesté par les électeurs ou les membres du conseil municipal, au même titre qu’une élection municipale. Toute contestation doit être enregistrée sur le procès-verbal ou auprès de la préfecture, dans un délai de 5 jours suite à la proclamation des résultats.

Le préfet peut également contester le résultat dans un délai de 15 jours.

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