Qu’est-ce que le formulaire de demande de logement social ?
Dans le domaine de l’immobilier locatif, les logements se répartissent en deux catégories. Ainsi, il convient de distinguer les logements classiques et les logements sociaux. Si le logement classique est accessible à tous, il n’en va pas de même pour le logement social, dont la location est très encadrée. Qu’est-ce qu’un logement social ? À qui s’adressent les logements sociaux ? Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement social ? Comment faire une demande de logement social ? Qu’est-ce que le formulaire de demande de logement social ? Découvrez les réponses à ces questions dans notre article.
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Pour être qualifié de logement social, un logement doit répondre à certains critères. Le logement social permet à des ménages aux revenus modestes d’accéder à un logement décent. C’est pourquoi son accès est réglementé.
Qui finance les logements sociaux ?
La construction des logements sociaux est financée par l’État, par les collectivités territoriales au niveau régional, départemental ou communal et par différents organismes comme la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore Action Logement.
Qui gère les logements sociaux ?
Ils sont ensuite administrés et entretenus pour la plus grande partie par des OPH, Offices Publics de l’Habitat. Depuis 2007, les OPH regroupent les OPHLM (Offices Publics d’Habitations à Loyers Modérés) et les OPAC (Offices Publics d’Aménagement et de Construction). Répartis sur l’ensemble du territoire, les OPH remplissent 3 missions qui sont :
- La création de logements sociaux. Cette mission très vaste s’étend de l’acquisition du terrain jusqu’à l’aboutissement complet de la construction des programmes immobiliers du parc social locatif ;
- La gestion des logements sociaux avec une présence sur le terrain et un lien direct avec les locataires dans une démarche d’accompagnement au quotidien ;
- L’aide à l’accession des locataires à la propriété avec la mise en place et la gestion de programmes de location-accession à destination des ménages à revenus modestes.
Attribution du logement social
L’attribution des logements sociaux est encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation qui détermine précisément :
- Qui peut prétendre à un logement social ;
- Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir se voir attribuer un logement social ;
- Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir postuler à l’attribution d’un logement social ;
- Quelle est la procédure d’étude des demandes qui mène à l’attribution d’un logement social.
Par ailleurs, les caractéristiques principales d’un logement social sont que le loyer est souvent plus bas que le prix du marché et son attribution est soumise à des plafonds de ressources. De cette façon, la location des logements sociaux est exclusivement réservée aux ménages à faibles revenus.
La demande de logement social
La demande de logement social se fait sur dossier, par le biais d’un formulaire unique :
- Le demandeur doit se rendre sur le site dédié à la demande de logement social ;
- Il remplit en ligne le formulaire Cerfa n°14069*05 et coche la case « première demande » ;
- Il joint ensuite les pièces justificatives demandées ;
- Il se voit alors attribuer un numéro unique d’enregistrement de sa demande ;
- La demande de logement social doit être renouvelée annuellement. Il suffit alors pour le demandeur de retourner sur le site, de cocher la case « renouvellement d’une demande en cours » et de rappeler le numéro unique d’enregistrement qui correspond à son dossier.
- Si sa situation a évolué, en termes de revenus ou de composition du foyer, le demandeur coche la case « modification d’une demande en cours » et joint les nouveaux justificatifs.
La procédure de demande d’un logement social a été considérablement simplifiée par le formulaire unique. Néanmoins, l’attribution des logements sociaux demeure strictement encadrée et le demandeur doit répondre aux critères exigés pour pouvoir y prétendre.