Qui compose le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline se pratique dans la fonction publique territoriale. Il concerne uniquement les agents titulaires et les stagiaires qui se sont rendus coupables d’une faute professionnelle. L’aspect répressif de cette appellation renferme en réalité une protection du salarié mis en cause puisque le conseil de discipline est obligatoire avant toute sanction à l’encontre d’un agent territorial. Mais qui le compose dans la fonction publique territoriale ? Quelles sont les règles qui régissent cette instance ? Où et comment se déroule un conseil de discipline et quelles peuvent en être les conséquences ? Zoom sur cette instance souvent méconnue de la fonction publique territoriale.

La notion de faute dans la fonction publique territoriale

L’article 530-1 du Code Général de la fonction publique établit que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?

La faute disciplinaire peut concerner la sphère professionnelle comme la sphère privée. Il peut s’agir notamment :

• D’un manquement aux obligations légales liées à la fonction ;
• D’un acte qui constitue également une faute pénale ;
• D’une entrave au bon fonctionnement du service ;
• D’un comportement professionnel ou privé incompatible avec la fonction ou qui porte atteinte à la dignité de la fonction.

Faute disciplinaire et délit pénal

Le droit disciplinaire s’exerce indépendamment du droit pénal, ce qui signifie qu’un même fait peut générer deux décisions distinctes. Un agent territorial ayant commis une faute qui constitue également un délit peut donc se voir attribuer une sanction disciplinaire à laquelle peut s’ajouter une sanction pénale. Par ailleurs, les deux décisions sont prises distinctement l’une de l’autre et sans corrélation.

Le conseil de discipline dans la fonction publique : déroulement

Ce conseil se tient au centre départemental de gestion pour les collectivités affiliées. Son déroulement est encadré par le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Les membres du conseil de discipline sont convoqués par le magistrat qui présidera la séance par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Le conseil de discipline : les membres

La séance est présidée par un magistrat du tribunal administratif. Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort en nombre égal parmi deux instances. Il s’agit donc :

• De représentants élus du personnel parmi les membres de la commission administrative paritaire (CAP) ;
• De représentants élus des collectivités territoriales.

Le conseil de discipline : la séance

Les membres se réunissent sous la houlette d’un représentant du tribunal administratif, puis :

• Ils prennent connaissance du dossier par le biais d’un rapport rédigé par l’employeur, relatant les faits reprochés à l’agent territorial et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits ;
• Ils prennent connaissance des observations de l’agent territorial concerné ;
• Des témoins sont cités, qui sont entendus séparément. Des confrontations de ces témoins peuvent également avoir lieu ;
• Les membres du conseil de discipline procèdent ensuite à une délibération à huis clos, en l’absence de l’agent concerné, de son ou ses défenseurs et des témoins ;
• Ils ont la possibilité de diligenter une enquête qu’ils jugeraient nécessaire ;
• Enfin, le conseil de discipline se prononce sur une sanction, qui doit être décidée à la majorité. Aucune sanction ne peut être adoptée sans majorité.

Il rend ensuite un avis qui doit être motivé et transmis à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire et à l’employé concerné.

Le conseil de discipline : la suite

C’est à l’employeur que revient la décision d’appliquer la sanction prévue par le conseil. À la suite de la réception de la sanction par notification de l’arrêté de l’autorité territoriale, le fonctionnaire concerné dispose d’un mois pour saisir le conseil de discipline de recours s’il le souhaite. La séance du conseil de discipline de recours se déroule de la même façon que le conseil initial. Après délibération, la décision intervient dans un délai de deux mois, délai durant lequel la mise en œuvre de la sanction est suspendue. La commission émet un avis de rejet ou confirme la première décision de façon motivée.

Le conseil de discipline : bon à savoir

Toute sanction disciplinaire autre que l’avertissement, le blâme ou la mise à pied de trois jours maximum doit être décidée collégialement par le biais d’un conseil de discipline.

Les membres qui forment le conseil de discipline doivent assister à la séance dans son intégralité. Un membre momentanément absent durant la séance ou qui arrive alors que celle-ci a déjà commencé ne peut participer à la délibération ni à la prise de décision finale.

L’agent concerné par le conseil de discipline n’est pas informé de l’identité des membres qui le composent et il ne dispose pas du droit de récusation. Cependant, le principe d’impartialité exige la neutralité de la part des agents et un agent ayant manifesté une animosité particulière envers l’agent poursuivi ne peut prendre part aux débats.

L’agent poursuivi en conseil de discipline peut se faire assister ou représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut également citer des témoins. Ces témoins peuvent eux aussi demander à être assistés par la personne de leur choix s’ils s’estiment victimes de harcèlement ou de discrimination de la part de l’agent poursuivi.